Conditions Générales de Ventes

Article 1 Préambule

1. a/ Le Bon de Commande :
Le Bon de Commande en ligne du site Internet "www.shark-energy.fr" a été mis en place par Web Site Stories et est géré par la société Sud Boissons Services.
Toute commande validée par le consommateur via le bon de commande implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1. b/ Application des conditions générales de vente :
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d'être modifiées par Sud Boissons Services. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

1. c/ Validité de la commande :
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne le(s) produit(s) qui y est (sont) présenté(s).
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1. d/ Obligations réciproques :
Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. Sud Boissons Services s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.

informations contractuelles : le bon de commande en ligne mis en place par Sud Boissons Services dans le cadre de son site Internet www.sharkboissonsservices.fr mentionne les informations suivantes :

notice légale permettant une identification précise de la Société Sud Boissons Services.
présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
indication, en euros (TTC) du prix des biens ou des services et le cas échéant, participation aux frais de port
indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
l'existence d'un droit de rétractation
la durée de validité de l'offre

L'ensemble des informations du site www.sharkboissonsservices.fr est présenté en langue française.

Article 2 : Généralités

2. a/ Documents contractuels :
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

les présentes conditions générales de vente
le bon de commande

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

2. b/ Validité de la signature électronique :
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

2. c/ Preuve de transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Pay Pal dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

2. d/ Durée :
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par le consommateur.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

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Article 3 : Commande

3. a/ Inexécution de la commande :
Sud Boissons Services ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité des produits, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Sud Boissons Services n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande).

3. c/ Exécution de la commande :
Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de sa date de validation définitive par Sud Boissons Services (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

3. d Obligations réciproques :

3. d.1/ Du consommateur :
A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le consommateur lors de sa commande, Sud Boissons Services ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du consommateur.
Dans le cadre d'une vérification de la commande, le consommateur devra adresser à Sud Boissons Services par courrier, une photocopie lisible recto verso d'une pièce d'identité et de(s) justificatif(s) de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le consommateur, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.

3. d.2/ Du revendeur :
Sud Boissons Services s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier ou d'annuler sa commande en conséquence.

3. e/ Avertissements / Conseils :
Sud Boissons Services recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la période de garantie des produits livrés.

3. f/ Participation aux frais de port :
Sud Boissons Services se réserve le droit de facturer au consommateur une participation aux frais de port. La participation est comprise dans les tarifs indiqués sur le site " www.sharkboissonsservices.fr ".

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Article 4 : Paiement

4.a/ Mode de paiement :
Le règlement en ligne s'effectue grâce au système PayPal.
PayPal propose un paiement par carte bancaire , VISA ou MASTERCARD , simple, rapide et sécurisée.

4.b/ Sécurité :
Avec PayPal, vous bénéficiez de l'une des meilleures technologies de cryptage du marché. PayPal renforce votre protection contre la fraude. PayPal attache la plus grande importance à la sécurité de vos informations, de vos transactions et de votre argent. PayPal crypte automatiquement les données confidentielles qui transitent entre votre ordinateur et le système PayPal grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer) et avec une longueur de clé de cryptage de 128 bits (niveau le plus élevé actuellement disponible sur le marché).

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Article 5 : Produits

5. a/ Validité des offres produits :
L'offre présentée par Sud Boissons Services n'est valable que dans la limite des stocks disponibles. Sud Boissons Services se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le consommateur.

5. b/ Conformité des offres produits :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

5. c/ Obligations du revendeur :
Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, Sud Boissons Services informera le consommateur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, Sud Boissons Services proposera au consommateur l'annulation de ce produit et son remboursement, le cas échéant.

5. d/ Prix / TVA :
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et intègrent la participation aux frais de port, non indiquée.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de www.shark-energy.fr, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

5. e/ Transfert de propriété :
Sud Boissons Services conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à Sud Boissons Services par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par Sud Boissons Services.
Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre

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Article 6 : Livraison

6. a/ Modalités :
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
Le choix du mode de transport choisi par Sud Boissons Services est "Colissimo" de la Poste.

Sud Boissons Services rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
Sud Boissons Services se réserve la possibilité d'effectuer la livraison de plusieurs produits en plusieurs fois, sans coût supplémentaire pour le consommateur.

6. b/ Colissimo
Qu'est ce que le service Colissimo France ? Il s'agit d'un service d'acheminement rapide de marchandises n'excédant pas 30 kg en France métropolitaine, Monaco et Andorre.
Rapidité : La Poste s'engage à livrer votre colis dans un délai de 48h* (2 jours ouvrables).
Confiance : Une preuve de dépôt vous est remise lors du dépôt de l'envoi au guichet du bureau de Poste. Le colis est déposé sans signature dans la boîte à lettres du destinataire. Si la boîte à lettres ne peut contenir le colis, tout est prévu : un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à son expéditeur.
Traçabilité : A tout moment vous pouvez suivre vos colis sur ce site en saisissant votre n° de colis. (Rubrique « suivre un colis »).

*Pour les envois en France métropolitaine/Monaco uniquement, et sous réserve du respect de l'heure limite de dépôt.

6. c/ Généralités :
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédié et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

6. d/ Réserves d'usage :
Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" caractérisées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur.
Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : Sud Boissons Services, M. Laurent CANET 10 rue des Muriers 84310 Morières les Avignon - Tél. : 06 27 95 38 21.
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

6. e/ Obligations du revendeur :
Sud Boissons Services effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.
Sud Boissons Services ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).

6. f/ Délais :

6.f.1/ En cas de retard de livraison par la Poste :
Sud Boissons Services suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients en adressant un courrier ou un mail. Sud Boissons Services contactera alors la Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête La Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, La Poste considèrera le colis comme perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que Sud Boissons Services pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le consommateur pourra obtenir soit un produit équivalent proposé par Sud Boissons Services, soit le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

6. g/ Anomalie / Spoliation :

6. g.1 / Dans le cadre d'une livraison effectuée par La Poste :
Si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune "La Poste") et qu'il est accepté à la livraison accompagnée de "réserves manuscrites", il est indispensable que le consommateur se fasse établir un " relevé d'anomalie " par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce formulaire devra être adressé à Sud Boissons Services afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le consommateur devra demander au transporteur le renvoi de ce colis à Sud Boissons Services, accompagné d'un " constat de spoliation " et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant.

6.ge.2/ Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs :
Il appartient au client de procéder à la vérification du matériel déballé lors de la livraison avant de signer le bordereau de livraison. Aucun échange ni réclamation ne sera possible après le départ du livreur. Tout colis ouvert et/ou endommagé devra être accompagné de "réserves manuscrites". Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau du livreur par le consommateur, qui devra également informer par courrier le transporteur et Sud Boissons Services dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison.
Il est rappelé que la mention " sous réserve de déballage " n'a aucune valeur. Il est fortement recommandé d'indiquer " Refusé cause marchandise cassée " afin d'améliorer la traitement du litige.
Certains transporteurs seront amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré acheminement vers Sud Boissons Services, accompagné d'une notification d'incidence.

Sud Boissons Services rappelle qu'en cas de problème de livraison, si le consommateur accepte le matériel, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballages compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

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Article 7 : Réception

7. a/ Modalités :
Le consommateur devra formuler auprès de Sud Boissons Services, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

7. b/ Produits non conforme :
En cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès de Sud Boissons Services : par courrier ou mail.
Le consommateur devra indiquer le numéro de la commande concernée, la référence de l’article en cause et décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.

7. c/ Erreurs de livraison :
Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, Sud Boissons Services : par courrier ou par mail.

7. d/ Obligations réciproques :

7. d.1/ Du consommateur :
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Sud Boissons Services de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

7. d.2/ Du revendeur :
Sud Boissons Services mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l'erreur émane de ses services, Sud Boissons Services prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.

7. e/ Avertissements / Conseils :
Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.

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Article 8 : Droit de rétractation

8. a/ Généralités :
Le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais d'evnoi et de retour. Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8. b/ Modalités :
Tout retour devra préalablement être signalé auprès de Sud Boissons Services : par courrier ou par mail.
Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du consommateur.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés.

8. c/ Obligations réciproques :

8. c.1/ Du consommateur :
Tout produit faisant l'objet d'une rétractation de la part du consommateur devra être retourné à Sud Boissons Services, dans un état neuf et propre à la revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, rendant le produit impropre à la revente, ne sera ni remboursé ni échangé.

8. c.2/ Du revendeur :
En cas d'exercice du droit de rétractation, Sud Boissons Services fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour.
Le consommateur sera alors remboursé par chèque.

8. d/ Avertissements / Conseils :
Sud Boissons Services recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce(s) colis.
Tout droit de rétractation exercé au terme des sept (7) jours autorisés se verra refusé par Sud Boissons Services, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le consommateur.
Sud Boissons Services recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels, housse, logiciels, drivers, etc.), dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.

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Article 9 : Retours

9. a/ Généralités :
Tout retour de produit devra être soumis à l'accord préalable de Sud Boissons Services et répondre aux conditions requises par le Service Après Vente.
Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tout colis sera refusé par Sud Boissons Services et retourné aux frais de l'expéditeur.

9. b/ Modalités :
A réception de la réclamation et après étude, Sud Boissons Services attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord valable huit (8) jours ouvrés.
En cas d'erreur de livraison ou de réception non conforme et selon le poids ou le volume du ou des produits concerné(s), une étiquette prépayée sera adressée au consommateur par courrier, lui permettant ainsi d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) aux frais de Sud Boissons Services
Tout produit à échanger ou à rembourser devra également être retourné à Sud Boissons Services dans les huit (8) jours ouvrés suivant l'accord de retour et remis dans son intégralité (accessoires, coupon de garantie, notices, logiciels et drivers compris), dans son emballage d'origine et en parfait état, à l'adresse : Sud Boissons Services, Service Après Vente, La pierre qui tourne, Route nationale 3, 51480 OEUILLY. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour devra être imprimé et glissé à l'intérieur du colis.

9. c/ Avertissements / Conseils :
Tout retour devra être signalé au préalable au Service Après Vente de Sud Boissons Services.
Faute de respect des procédures citées ci avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
Tout produit retourné sans numéro de retour visible sur le colis sera automatiquement refusé.

9. d/ Conditions de remboursement des frais de retour :
Dans la mesure où le consommateur n'aurait pas fait usage de l'étiquette prépayé qui lui sera adressée, Sud Boissons Services.com se réserve le droit de rembourser ou non les frais d'envoi engagés par le consommateur. Toute demande de remboursement devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par Sud Boissons Services le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le consommateur et confirmé par le SAV.

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Article 10 : Mentions légales & et Clauses juridiques

10. a/ Force majeur :
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

10. b/ Informatique et libertés :
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.sharkboissonsservices.fr n'est :

collectée à l'insu de l'utilisateur ;
publiée à l'insu de l'utilisateur ;
échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Sud Boissons Services et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.sharkboissonsservices.fr.

10. c/Liens :
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de www.sharkboissonsservices.fr. Sud Boissons Services dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

10. d/ Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées en tant que telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10. e/ Non renonciation :
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

10. f/ Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Sud Boissons Services pour obtenir une solution amiable.

10. g/ Titre :
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

10. h/ Informations relatives aux services de www.sharkboissonsservices.fr :
Le site " www.sharkboissonsservices.fr" est une publication de la S.A.R.L. Sud Boissons Services, société au capital de 8 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon (84) sous le numéro 510 128 471.

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